Quand la CNIL condamne un dentiste d’Île-de-France à payer 10 000 euros d’amende
Chaque année, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) reçoit un grand nombre de plaintes liées aux droits d’accès des patients à leurs dossiers médicaux. Prenons comme exemple le cas d’un chirurgien-dentiste qui a refusé de transmettre le dossier médical de l’un de ses clients, malgré une mise en demeure de la justice.
La CNIL a condamné ce professionnel de santé à une amende de 10 000 euros puisqu’il n’a pas respecté le droit légitime d’accès de son patient à son propre dossier médical. Cette sanction est la conséquence d’une plainte déposée par son client qui n’arrivait pas à accéder à son propre dossier médical, celui-ci étant détenu par son ex dentiste qui a refusé de lui transmettre.
Le secret médical peut-il empêcher de transmettre un dossier personnel ?
Le préjudice, avéré, est dû au fait que son nouveau dentiste ne pouvait pas accéder à l’historique de ses données médicales. Le droit d’accès du patient prévu par la loi a été manifestement bafoué. Le secret médical ne constituant pas un argument valide pour ne pas communiquer le dossier du plaignant au nouveau cabinet dentaire. Non seulement le dentiste n’a pas donné suite aux interrogation adressées par la CNIL, mais il ne s’est pas non plus plier à la mise en demeure par la CNIL de faire droit à la demande du patient.
Ce que la loi dit :
La loi oblige les professionnels de santé de mettre en place un protocole pour répondre aux demandes des patients pour accéder à leurs données médicales et administratives. Ils doivent accéder à leurs requêtes dans un délai minimum de 48 heures, et de 8 jours au maximum. Les données peuvent être transmises à la personne concernée ou à un praticien qui aurait été préalablement désigné par elle.
Enfin, la communication du dossier médical est une obligation pour l’établissement et un droit pour l’usager qui en fait la demande. PerioLine l’a compris, le nouveau logiciel dentaire sécurise les données des patients, hébergées dans des data centers agrées par le ministère de la Santé. Seul le patient bénéficie d’un droit d’accès direct au dossier (sous réserve des mineurs dont les parents sont habilités à demander la communication du dossier).