Zoom sur le RGPD et les données de santé

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) sera mis en application le 25 Mai prochain et tous les acteurs traitant des données personnelles des résidents européens devront s’y conformer.

Cette loi concerne tous les secteurs d’activité et la santé ne fait pas exception.

En effet, le RGPD intègre la notion de « données de santé » dans la définition des données à caractère personnel.

Que sont les données de santé selon le RGPD ?

Les données de santé sont définies comme « des données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ».

Les données de santé peuvent se rapporter à l’état de santé passé, présent ou futur d’une personne. Par exemple, les données collectées dans un contexte médical (prestation de soins de santé, résultats de tests…), ainsi que les données permettant d’identifier une maladie ou un risque de maladie, un handicap, des antécédents médicaux, un traitement clinique, un état physiologique ou biomédical. (1).

Les données de santé constituant une catégorie particulière de données à caractère « sensible », elles méritent de ce fait une protection spécifique comparé au reste des données.

Quels sont les changements sur les droits des patients ?

Les droits des patients déjà existants depuis 1978 ont été renforcés (consentement, transparence) grâce à la nouvelle loi.
En effet, celle-ci exige des responsables de santé la mise à disposition d’une information clair, intelligible et accessible aux personnes concernées. Ils doivent leur annoncer clairement ce à quoi vont servir leurs données de santé.

D’autre part suite à leur consentement, les patients disposent de plusieurs droits qu’ils peuvent exercer auprès de l’organisme qui détient leurs données : un droit d’accès, un droit de rectification et un droit de portabilité.

Contrairement pour les patients qui ont regretté d’avoir donné leur consentement et qui ont subi un préjudice suite à l’utilisation de leurs données, il leur est désormais possible de bénéficier d’un droit d’opposition, d’effacement, d’oubli et même d’un droit de réparation des dommages matériels ou moral.

Enfin, le RGPD offre de nouvelle garanties de confidentialité. Par exemple, lorsque le responsable de traitement constate une violation de ces données, il se doit de la notifier à la CNIL dans les plus brefs délais.

Pour conclure, il est important de remarquer que le RGPD va représenter un tournant décisif dans le secteur de la santé et ceci en aidant à favoriser la croissance des données, en apportant des garanties sur leur sécurité et en assurant le respect de la vie privée en plus des droits des patients qui seretrouvent renforcés.

Il doit être au cœur des priorités, des entreprises et établissements de santé afin de créer une chaîne de confiance et garantir le bon fonctionnement du parcours médical du patient.

Source :

• Actualités, CNSD Services (Confédération Nationale des Syndicats Dentaires), 25 Avril 2018.